L’indemnisation du préjudice futur, conditionné à la « prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel ».
Un arrêt de la troisième chambre civile du 11 mai 2022 rappelle à quelles conditions peut être réparé un préjudice futur. Dans cette affaire, un voisin débiteur d’une servitude de passage y avait encombré l’accès en y entreposant du bois, et en en empêchant l’usage. Cette obstruction avait cessé mais le titulaire de la servitude demandait que...
Election du personnel : un tour peut en cacher un autre…
Selon l’article R 2314-24 du code du travail relatif aux contestations des élections du personnel, « Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette...
Principal et subsidiaire : pas de risque de contradiction
Ces dernières années ont vu l’émergence d’un principe d’origine anglo-saxonne, le principe dit de l’estoppel, principe que le droit français applique au travers la règle selon laquelle « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ».
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation y a fait pour la première fois référence dans un arrêt du 27...
De l’obligation de motivation des décisions de justice
L’on affirme souvent – sans suffisamment de nuance- que la Cour de cassation « juge le droit et non les faits ». L’affirmation est par elle-même exacte, et du reste conforme aux dispositions de l’article 604 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du...
Du contrôle des installations photovoltaïques
Passée la période d’euphorie et celle des promesses de gains à attendre du développement de l’énergie solaire, l’on a vu éclore moultes officines profitant d’un effet d’aubaine pour proposer à des clients aux faibles ressources un moyen présenté comme étant une source miraculeuse de revenus n’impliquant aucun investissement. Le procédé consiste à...
De la responsabilité civile du Bon Samaritain
« Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ». Article 1382 hier, 1240 depuis la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2016, tous les juristes connaissent ce texte. Le principe est identiquement posé en matière contractuelle (article 1231-1).Si la gravité de la faute peut être...
QPC : L’effet immédiat des invalidations du conseil constitutionnel
Selon l’article 61-1 de la constitution, qui est relatif aux effets d’une disposition invalidée à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.
Le Conseil...
Sensibilité sur le marché et droit de la concurrence
Un arrêt de la CJUE du 25 mars 2021 vient rappeler l’une des conditions nécessaires pour qu’une entreprise soit poursuivie sur le fondement de l’article 101 du TFUE qui prohibe les accords, ententes ou comportements anticoncurrentiels
Acquisition de nationalité par mariage : L’état de bigamie, incompatible avec la persistance d’une « communauté de vie affective » ?
L’on sait qu’en vertu de l’article 21-2 du code civil, l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans, acquérir la nationalité française à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
La communauté de vie affective...
Épilation au laser : une pratique désormais accessible à tous…
Un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2021 (19-25.749, publié au Bulletin) parachève et tire les conséquences, au plan civil, de l’évolution de la jurisprudence nationale marquée par une tendance à reconnaître désormais une entière prééminence, en ce qui concerne les conditions d’exercice d’un art ou d’une pratique médicale, aux règles fixés par le...