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Rôle de l'avocat aux Conseils

L’avocat aux Conseils défend les intérêts des justiciables devant la Cour de cassation et le Conseil d’État mais également devant le Conseil Constitutionnel (pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par exemple) ou les Cours européennes.  

Le Conseil d’État comme la Cour de cassation constituent les derniers degrés de juridiction après l’appel. En tant que spécialiste du procès en cassation, l’avocat aux Conseils est seul habilité à plaider devant ces juridictions. Le rôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation n’est pas de rejuger entièrement l’affaire, mais de contrôler la conformité des décisions de première instance et d’appel aux règles de droit. 

L’avocat aux conseils est donc pluridisciplinaire, puisque la technique de cassation doit s’appliquer à toutes les matières du droit, aussi bien dans le domaine administratif que dans le domaine judiciaire. L’avocat aux Conseil est compétent pour porter les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel.

La compétence des avocats aux Conseils résulte à la fois de la formation très rigoureuse de trois années suivies, après obtention du diplôme d’avocat, auprès de l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils (IFRAC), et d’une pratique quotidienne de ce contentieux tout à fait spécifique qui réclame une maîtrise sans faille de la technique de cassation, ce qui conditionne la solidité des recours qu’ils forment devant le Conseil d’État et la Cour de cassation

Ou plaident les avocats aux Conseils ?

Les avocats aux Conseils sont seuls habilités à prendre la parole devant la Cour de cassation et le Conseil d’État, même lorsque leur intervention n’est pas indispensable pour déposer des écritures.

Les avocats aux Conseils représentent également les plaideurs devant les Cours européennes (Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne), les juridictions financières (Cours des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, Cour de discipline budgétaires et financières et les autorités administratives indépendantes (Autorité de la concurrence, conseil supérieur de l’audiovisuel, Autorité des marchés financiers).

Ils sont également compétents pour porter les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel, et intervenir devant les juridictions administratives de droit commun (Tribunal administratif et Cour administratives d’appel).

L’activité de consultation

L’une des missions premières des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est, avant même l’instruction d’un pourvoi, d’exercer un rôle de conseil auprès des clients qui les saisissent. La consultation préalable sur les chances de succès d’un recours constitue l’une de leur activité principale, son objet étant à la fois de dégager les moyens et arguments qui seront susceptibles d’être présentés à l’appui d’un pourvoi, mais aussi, s’il y a lieu, de dissuader leur client de saisir la juridiction suprême s’il s’avère que le pourvoi ne présente aucune chance objective d’aboutir.

La rédaction du mémoire

L’avocat aux Conseils doit ensuite, si le pourvoi doit être instruit, rédiger un mémoire développant des « moyens de cassation » et une argumentation juridiques adaptés à la nature du contrôle qu’exercent le Conseil d’État et la Cour de cassation, dans leur fonction de juge de cassation, le rôle de ces juridictions étant de s’assurer que la décision d’appel a été rendue au terme d’une procédure régulière (contrôle disciplinaire) et que le juge a fait une correcte application des règles de droit (contrôle normatif).

Une technique et un savoir-faire très spécifiques doivent donc être mis en œuvre par l’avocat aux Conseils lors de l’élaboration du mémoire qui saisira la juridiction suprême, seules des années de pratiques conférant l’aptitude à rédiger des moyens de cassation sachant fait la distinction du fait et du droit, et respectant, selon chaque matière, la nature et l’étendue du contrôle qu’y exercent la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

Contribuer à faire évoluer la jurisprudence

Pour autant, le rôle de l’avocat aux Conseils n’est pas de se cantonner à solliciter du juge de cassation, dans chacune des affaires dont il est saisi, la simple application de la loi. Il lui appartient de porter un regard prospectif et dynamique sur la jurisprudence afin qu’elle évolue et sache être attentive aux attentes d’une société qui ne cesse de revendiquer la reconnaissance de libertés et de droits nouveaux dont l’évolution des mœurs ou le changement de nos modèles sociétaux favorisent l’émergence.

À cet égard, le rôle de l’avocat au Conseil est de s’assurer que la jurisprudence soit en cohérence avec notre hiérarchie des normes dont beaucoup sont issues aujourd’hui du droit européen ou des principes fondamentaux que renferme, par exemple, la Convention européenne des droits de l’homme à laquelle a adhéré la France. Le « principe de primauté » du droit international et communautaire sur la loi nationale, appliqué depuis près de cinquante ans maintenant par le Conseil d’État et la Cour de cassation, exige des avocats aux Conseils une connaissance sans cesse actualisée des textes, Directives ou Règlements européens, et une consultation régulière de la jurisprudence des juridictions du Luxembourg ou de Strasbourg qui impactent aujourd’hui toutes les sphères du droit.

Ils sont soumis à la déontologie d’un barreau spécifique : l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

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