Une création de la Ve République
Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la conformité des lois à ce que l’on appelle « le bloc de constitutionnalité » ; non seulement ce qui renferme la Constitution de 1958 elle-même, mais aussi son Préambule, le Préambule de la Constitution de la IVe République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et les principes à valeur constitutionnelle.
Le contrôle a priori
Le Conseil constitutionnel peut être saisi dans le cadre de son contrôle dit « a priori », c’est-à-dire avant la promulgation de la loi. En application de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut en effet être saisi de la constitutionnalité d’une loi ordinaire, après qu’elle a été votée par le Parlement mais avant sa promulgation par le président de la République. Cette saisine a priori n’est ouverte qu’à certaines autorités publiques : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, et soixante députés ou soixante sénateurs.
La saisine du Conseil constitutionnel ouverte aux citoyens au cours d’un procès : la QPC
Le Conseil constitutionnel, depuis une loi du 23 juillet 2008, peut aussi être saisi dans le cadre d’un contrôle dit a posteriori, par le moyen d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), qui peut lui être posée à l’occasion d’un procès.
Une procédure de contrôle préalable reposant sur un double filtrage a été organisé par la loi. Concrètement, si, au cours d’une instance, un justiciable estime qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, il peut saisir le juge devant lequel son affaire est pendante d’une question de constitutionnalité dont l’examen interviendra prioritairement. C’est-à-dire que cette question sera examinée avant tout examen au fond du litige, et après examen par le Conseil constitutionnel lui-même de la constitutionnalité de la disposition législative qui est contestée.
La question doit être posée au juge par un mémoire distinct. Pour mériter d’être transmise au Conseil constitutionnel, la disposition législative critiquée doit être applicable au litige ou à la procédure, et ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La question posée doit également, soit être nouvelle, soit présenter un caractère sérieux. Si ces conditions sont remplies, le juge transmettra alors la question à la Cour de cassation qui examinera à son tour si ces trois conditions sont réunies. Si tel est le cas, alors l’appréciation de la conformité de la disposition législative en cause à la Constitution sera renvoyée au Conseil constitutionnel qui l’examinera au cours d’une procédure contradictoire à l’issue de laquelle les avocats des parties pourront plaider.
Il s’agit d’un contentieux très spécifique et intellectuellement stimulant, puisque l’examen d’une QPC conduit à examiner des questions transversales, touchant aux principes et droits fondamentaux, et nécessitant une bonne maîtrise des problèmes de hiérarchie des normes, autant de domaines que la formation et l’expérience des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation les prédisposent à traiter.
