La Cour européenne des droits de l’homme
Créée en 1959 et dont le siège est à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme est chargée de contrôler le respect par les États membres du Conseil de l’Europe de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels.
De nombreux droits et libertés fondamentaux ont été affirmés et reconnus par la Cour européenne des droits de l’homme qui en a précisé la définition et le régime au fil de ses arrêts. Ils sont appliqués quotidiennement par nos tribunaux : droit au respect de la vie privée, droit de propriété, droit à un procès équitable, droit à un recours effectif devant un juge, droit à la présence d’un avocat au cours de la garde à vue, etc.
La Cour européenne des droits de l’homme est saisie directement par les citoyens, au besoin avec l’assistance de leur avocat, au moyen d’une requête dans laquelle ils doivent faire état de la violation d’un ou plusieurs droit garantis par la Convention dont ils estiment avoir été victimes en raison de faits qu’ils imputent à l’État dont ils sont ressortissants (exemple : arrestation arbitraire) ou à une institution, quelle qu’elle soit, qui en relève (exemple : non-respect du procès équitable par l’autorité judiciaire).
Ici encore, les avocats aux Conseils, traitant de nombreux contentieux nécessitant un examen de la conformité de la loi ou du déroulement d’une procédure à des droits fondamentaux reconnus et protégés par la Convention, sont particulièrement désignés pour assurer une défense efficace du justiciable devant la Cour de Strasbourg.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des communautés européennes, qui siège au Luxembourg, a été créée en 1952 avec le traité de Paris de 1951 qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Elle est chargée de se prononcer, en cas de difficulté sérieuse, sur la conformité d’une norme d’un pays membre (loi, règlement, etc.) aux Traités, Directives et Règlements européens.
La CJUE est saisie au moyen d’une question préjudicielle que lui pose une juridiction d’un État membre à l’occasion d’un litige, si l’appréciation de la conformité d’une dispositions législative ou réglementaire aux Traités européens nécessite, aux yeux du juge, que la Cour de justice soit saisie. Si tel est le cas, l’instance se trouvera temporairement suspendue dans l’attente de la réponse que donnera la Cour de justice à la question préjudicielle qui lui est posée. Une procédure distincte s’ouvre alors devant la CJUE, avec échange de mémoires, communications aux parties de l’avis – toujours très motivé – d’un avocat général, et organisation d’une audience au cours de laquelle les avocats des parties peuvent plaider.
Benoît Soltner a eu l’occasion de traiter et de plaider plusieurs questions préjudicielles importantes au cours de ces dernières années en droit bancaire et en droit de la consommation, dans des litiges qui ont donné lieu à des décisions de la Cour de justice ayant eu un fort impact sur ces activités en France et sur leur réglementation par le droit français.